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D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Article 3.02.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.01. Pour statuer sur tout différend soumis à l’arbitrage, le Conseil d’administration forme un conseil d’arbitrage composé de 3 membres de l’Ordre ou du Conseil d’administration et 4 substituts et désigne parmi eux un président et un président suppléant. Le Conseil d’administration nomme également un greffier pour assister le conseil dans l’exercice de ses fonctions.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 3.02.01.
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